En cas de non-respect des valeurs maximales, les denrées alimentaires ne peuvent faire l’objet d’une transformation ultérieure ou être mélangées pour remédier au dépassement des valeurs maximales que si les bonnes pratiques sont respectées ou si cela est prévu par la législation alimentaire.
Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs) · RS 817.02
Art. 13 ODAlOUsTransformation et mélange en cas de non-respect des valeurs maximales
Chapitre 2 Denrées alimentaires Section 1 Dispositions générales
En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026