Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs) · RS 817.02

Art. 13 ODAlOUsTransformation et mélange en cas de non-respect des valeurs maximales

Chapitre 2 Denrées alimentaires Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

En cas de non-respect des valeurs maximales, les denrées alimentaires ne peuvent faire l’objet d’une transformation ultérieure ou être mélangées pour remédier au dépassement des valeurs maximales que si les bonnes pratiques sont respectées ou si cela est prévu par la législation alimentaire.