RS 232.11 · Droit privé - Procédure civile - Exécution
Loi sur la protection des marques (LPM)
Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM)
En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
- Articles
- 112
- Version en vigueur depuis
- 1er juillet 2025
- Adoption
- 28 août 1992
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 122 de la Constitution1,2
vu le message du Conseil fédéral du 21 novembre 19903,
arrête:
Notes du préambule
- RS 101
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711).
- FF 1991 I 1
Les articles clés selon la jurisprudence
Les articles de ce texte les plus cités par les 79 arrêts du Tribunal fédéral qui s’y réfèrent.
- Art. 2Motifs absolus d’exclusion34 arrêts
- Art. 3Motifs relatifs d’exclusion16 arrêts
- Art. 1Définition13 arrêts
- Art. 12Conséquences du non-usage11 arrêts
- Art. 13Droit absolu6 arrêts
- Art. 11Usage de la marque6 arrêts
- Art. 52Action en constatation6 arrêts
- Art. 55Action en exécution d’une prestation5 arrêts
Structure du texte
Chaque subdivision se lit en entier sur sa propre page, et chaque article a la sienne, avec ses notes et son historique.
- Chapitre 1 Dispositions généralesArt. 1 à 20 · 21 articles
- Chapitre 2 Marque de garantie et marque collectiveArt. 21 à 27 · 7 articles
- Chapitre 2a Marque géographiqueArt. 27a à 27e · 5 articles
- Chapitre 3 Enregistrement des marquesArt. 28 à 43 · 19 articles
- Chapitre 4 Enregistrement international des marquesArt. 44 à 46a · 4 articles