Loi sur la protection des marques (LPM) · RS 232.11

Art. 17 LPMTransfert

Titre 1 Marques Chapitre 1 Dispositions générales Section 5 Modification du droit à la marque

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le titulaire de la marque peut la transférer pour tout ou partie des produits ou des services enregistrés.

2Le transfert n’est valable qu’en la forme écrite. Il n’a d’effet à l’égard des tiers de bonne foi qu’après son enregistrement.

3Les actions prévues dans la présente loi peuvent être intentées contre l’ancien titulaire jusqu’à l’enregistrement du transfert.

4Sauf convention contraire, le transfert de l’entreprise implique le transfert du droit à la marque.