Art. 17 LPMTransfert

¹Le titulaire de la marque peut la transférer pour tout ou partie des produits ou des services enregistrés.

²Le transfert n’est valable qu’en la forme écrite. Il n’a d’effet à l’égard des tiers de bonne foi qu’après son enregistrement.

³Les actions prévues dans la présente loi peuvent être intentées contre l’ancien titulaire jusqu’à l’enregistrement du transfert.

⁴Sauf convention contraire, le transfert de l’entreprise implique le transfert du droit à la marque.