Loi sur la protection des marques (LPM) · RS 232.11

Art. 16 LPMReproduction de marques dans les dictionnaires et autres ouvrages de référence

Titre 1 Marques Chapitre 1 Dispositions générales Section 4 Droits conférés par la marque

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si une marque est reproduite dans un dictionnaire, un autre ouvrage de référence ou un ouvrage similaire sans indication du fait qu’il s’agit d’une marque enregistrée, le titulaire peut exiger de l’éditeur ou du distributeur que la reproduction de la marque soit complétée, au plus tard lors d’une nouvelle impression.