Loi sur la protection des marques (LPM) · RS 232.11

Art. 14 LPMRestriction concernant les signes utilisés antérieurement

Titre 1 Marques Chapitre 1 Dispositions générales Section 4 Droits conférés par la marque

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le titulaire ne peut pas interdire à un tiers de poursuivre l’usage, dans la même mesure que jusque-là, d’un signe que ce tiers utilisait déjà avant le dépôt.

2Ce droit de poursuivre l’usage n’est transmissible qu’avec l’entreprise.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 14 LPM, du plus récent au plus ancien.