1Le titulaire ne peut pas interdire à un tiers de poursuivre l’usage, dans la même mesure que jusque-là, d’un signe que ce tiers utilisait déjà avant le dépôt.
2Ce droit de poursuivre l’usage n’est transmissible qu’avec l’entreprise.
Loi sur la protection des marques (LPM) · RS 232.11
Art. 14 LPMRestriction concernant les signes utilisés antérieurement
Titre 1 Marques Chapitre 1 Dispositions générales Section 4 Droits conférés par la marque
En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 14 LPM, du plus récent au plus ancien.