Loi sur la protection des marques (LPM) · RS 232.11

Art. 15 LPMMarque de haute renommée

Titre 1 Marques Chapitre 1 Dispositions générales Section 4 Droits conférés par la marque

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le titulaire d’une marque de haute renommée peut interdire à des tiers l’usage de cette marque pour tous les produits ou les services pour autant qu’un tel usage menace le caractère distinctif de la marque, exploite sa réputation ou lui porte atteinte.

2Les droits acquis avant que la marque ne gagne sa haute renommée sont réservés.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 15 LPM, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 2

Arrêts récents en français 2

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