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Loi sur la protection des marques (LPM) · RS 232.11
Titre 1 Marques Chapitre 1 Dispositions générales Section 5 Modification du droit à la marque
1Le titulaire de la marque peut autoriser des tiers à l’utiliser sur l’ensemble ou sur une partie du territoire suisse pour tout ou partie des produits ou des services enregistrés.
2À la demande d’une partie, la licence est inscrite au registre. Elle devient ainsi opposable à tout droit à la marque acquis postérieurement.
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