Loi sur la protection des marques (LPM) · RS 232.11

Art. 19 LPMUsufruit et droit de gage; exécution forcée

Titre 1 Marques Chapitre 1 Dispositions générales Section 5 Modification du droit à la marque

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La marque peut être l’objet d’un usufruit et d’un droit de gage ainsi que de mesures d’exécution forcée.

2À l’égard des tiers de bonne foi, l’usufruit et le droit de gage n’ont d’effet qu’après leur enregistrement.