1La marque peut être l’objet d’un usufruit et d’un droit de gage ainsi que de mesures d’exécution forcée.
2À l’égard des tiers de bonne foi, l’usufruit et le droit de gage n’ont d’effet qu’après leur enregistrement.
Loi sur la protection des marques (LPM) · RS 232.11
Titre 1 Marques Chapitre 1 Dispositions générales Section 5 Modification du droit à la marque
1La marque peut être l’objet d’un usufruit et d’un droit de gage ainsi que de mesures d’exécution forcée.
2À l’égard des tiers de bonne foi, l’usufruit et le droit de gage n’ont d’effet qu’après leur enregistrement.
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