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Loi sur la protection des marques (LPM) · RS 232.11
Titre 1 Marques Chapitre 1 Dispositions générales Section 6 Traités internationaux
1…18
2Les traités internationaux auxquels la Suisse est partie qui accordent des droits plus étendus que ceux prévus dans la présente loi s’appliquent aussi aux ressortissants suisses.
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