1Toute personne peut déposer auprès de l’IPI une demande de radiation de la marque pour défaut d’usage au sens de l’art. 12, al. 1.
2La demande peut être déposée au plus tôt:
- a.
- en l’absence d’opposition, cinq ans après l’échéance du délai d’opposition;
- b.
- en cas d’opposition, cinq ans après la fin de la procédure d’opposition.
3La demande est considérée comme déposée dès lors que la taxe a été payée.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711).