L’IPI radie en tout ou en partie l’enregistrement de la marque dans les cas suivants:30
- a.
- le titulaire demande la radiation;
- b.
- l’enregistrement n’est pas prolongé;
- c.
- l’enregistrement est déclaré nul par un jugement entré en force;
- d.31
- l’appellation d’origine protégée ou l’indication géographique protégée sur laquelle se fonde une marque géographique est radiée;
- e.32
- une demande de radiation est acceptée.
Historique et notes (4)
- Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711).
- Introduite par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711).
- Introduite par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711).