1L’IPI rejette la demande dans les cas suivants:
- a.
- le requérant ne rend pas vraisemblable le défaut d’usage;
- b.
- le titulaire de la marque rend vraisemblable l’usage de la marque ou un juste motif du défaut d’usage.
2Si le requérant rend vraisemblable le défaut d’usage pour une partie des produits et services, l’IPI accepte la demande pour cette partie uniquement.
3L’IPI décide, en statuant sur la demande, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711).