Loi sur la protection des marques (LPM) · RS 232.11

Art. 35c LPMProcédure

Titre 1 Marques Chapitre 3 Enregistrement des marques Section 3 Radiation

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le Conseil fédéral règle les modalités de la procédure.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711).

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.