Loi sur la protection des marques (LPM) · RS 232.11

Art. 35c LPMProcédure

Titre 1 Marques Chapitre 3 Enregistrement des marques Section 3 Radiation

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral règle les modalités de la procédure.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711).