Loi sur la protection des marques (LPM) · RS 232.11

Art. 36 LPM

Titre 1 Marques Chapitre 3 Enregistrement des marques Section 4 …

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par l’annexe ch. 21 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).