Loi sur la protection des marques (LPM) · RS 232.11

Art. 37 LPMTenue du registre

Titre 1 Marques Chapitre 3 Enregistrement des marques Section 5 Registre, publications et communication électronique avec les autorités

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’IPI tient le registre des marques.