Loi sur la protection des marques (LPM) · RS 232.11

Art. 38 LPMPublication

Titre 1 Marques Chapitre 3 Enregistrement des marques Section 5 Registre, publications et communication électronique avec les autorités

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1l’IPI publie:

a.
l’enregistrement de la marque (art. 30, al. 3);
b.
la prolongation de l’enregistrement (art. 10, al. 2);
c.
la révocation de l’enregistrement (art. 33);
d.
la radiation de l’enregistrement (art. 35).

2Le Conseil fédéral fixe les autres inscriptions au registre qui doivent être publiées.

3L’IPI détermine l’organe de publication.38

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 3 de la LF du 5 oct. 2001 sur les designs, en vigueur depuis le 1er juil. 2002 (RO 2002 1456; FF 2000 2587).