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Loi sur la protection des marques (LPM) · RS 232.11
Titre 1 Marques Chapitre 3 Enregistrement des marques Section 5 Registre, publications et communication électronique avec les autorités
1Chacun peut consulter le registre, demander des renseignements sur son contenu et en obtenir des extraits.
2Chacun dispose en outre du droit de consulter le dossier des marques enregistrées.
3Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels le dossier peut être consulté avant l’enregistrement de la marque.
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