1L’IPI déclare la demande irrecevable si les conditions de dépôt prévues à l’art. 28, al. 2, ne sont pas remplies.
2Il rejette la demande d’enregistrement dans les cas suivants:26
- a.
- le dépôt ne satisfait pas aux conditions formelles prévues par la présente loi et par l’ordonnance y relative;
- b.
- les taxes prescrites n’ont pas été payées;
- c.
- il existe des motifs absolus d’exclusion;
- d.
- la marque de garantie ou la marque collective ne remplit pas les exigences prévues aux art. 21 à 23;
- e.27
- la marque géographique ne remplit pas les exigences prévues aux art. 27a à 27c.
3Il enregistre la marque lorsqu’il n’y a aucun motif de refus.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711).
- Introduite par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711).