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Loi sur la protection des marques (LPM) · RS 232.11
Titre 1 Marques Chapitre 3 Enregistrement des marques Section 1 Procédure d’enregistrement
1La marque est déposée dès que les pièces visées à l’art. 28, al. 2, ont été remises.
2Lorsque, après le dépôt, une marque est remplacée ou modifiée de manière essentielle ou que la liste des produits ou des services est étendue, la date de dépôt est celle du jour où ces modifications sont déposées.
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