Loi sur la protection des marques (LPM) · RS 232.11

Art. 29 LPMDate du dépôt

Titre 1 Marques Chapitre 3 Enregistrement des marques Section 1 Procédure d’enregistrement

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La marque est déposée dès que les pièces visées à l’art. 28, al. 2, ont été remises.

2Lorsque, après le dépôt, une marque est remplacée ou modifiée de manière essentielle ou que la liste des produits ou des services est étendue, la date de dépôt est celle du jour où ces modifications sont déposées.