Loi sur la protection des marques (LPM) · RS 232.11

Art. 28 LPMDépôt

Titre 1 Marques Chapitre 3 Enregistrement des marques Section 1 Procédure d’enregistrement

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Chacun peut faire enregistrer une marque.

2Quiconque veut déposer une marque doit remettre à l’IPI:

a.
la demande d’enregistrement avec indication du nom ou de la raison de commerce du déposant;
b.
la reproduction de la marque;
c.
la liste des produits ou des services auxquels la marque est destinée.

3Pour le dépôt, les taxes prévues à cet effet par l’ordonnance sont dues.24

4…25

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l’IPI, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 5050; FF 1994 III 951).
  2. Abrogé par l’annexe ch. 2 de la LF du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l’IPI, avec effet au 1er janv. 1996 (RO 1995 5050; FF 1994 III 951).