1Chacun peut faire enregistrer une marque.
2Quiconque veut déposer une marque doit remettre à l’IPI:
- a.
- la demande d’enregistrement avec indication du nom ou de la raison de commerce du déposant;
- b.
- la reproduction de la marque;
- c.
- la liste des produits ou des services auxquels la marque est destinée.
3Pour le dépôt, les taxes prévues à cet effet par l’ordonnance sont dues.24
4…25
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l’IPI, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 5050; FF 1994 III 951).
- Abrogé par l’annexe ch. 2 de la LF du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l’IPI, avec effet au 1er janv. 1996 (RO 1995 5050; FF 1994 III 951).