Art. 27e LPMDispositions non applicables

¹En dérogation aux art. 17 et 18, la marque géographique ne peut être transférée ni faire l’objet d’une licence.

²En dérogation à l’art. 31, le titulaire d’une marque géographique ne peut former opposition contre l’enregistrement d’une marque.

³Les dispositions des art. 11 et 12 relatives à l’usage de la marque et aux conséquences du non-usage ne sont pas applicables.