Loi sur la protection des marques (LPM) · RS 232.11

Art. 27e LPMDispositions non applicables

Titre 1 Marques Chapitre 2a Marque géographique

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1En dérogation aux art. 17 et 18, la marque géographique ne peut être transférée ni faire l’objet d’une licence.

2En dérogation à l’art. 31, le titulaire d’une marque géographique ne peut former opposition contre l’enregistrement d’une marque.

3Les dispositions des art. 11 et 12 relatives à l’usage de la marque et aux conséquences du non-usage ne sont pas applicables.