Loi sur la protection des marques (LPM) · RS 232.11

Art. 27d LPMDroits

Titre 1 Marques Chapitre 2a Marque géographique

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Une marque géographique peut être utilisée par toute personne respectant les conditions prévues dans le règlement.

2Le titulaire d’une marque géographique peut interdire à un tiers d’en faire usage dans les affaires pour des produits identiques ou comparables, lorsque cet usage est contraire au règlement.