Loi sur la protection des marques (LPM) · RS 232.11

Art. 27d LPMDroits

Titre 1 Marques Chapitre 2a Marque géographique

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Une marque géographique peut être utilisée par toute personne respectant les conditions prévues dans le règlement.

2Le titulaire d’une marque géographique peut interdire à un tiers d’en faire usage dans les affaires pour des produits identiques ou comparables, lorsque cet usage est contraire au règlement.

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