Art. 27b LPMDéposants

L’enregistrement d’une marque géographique peut être demandé par:

a.

le groupement ayant obtenu l’enregistrement d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique ou, s’il n’existe plus, un groupement représentatif s’occupant de la protection de l’appellation d’origine ou de l’indication géographique;

b.

le canton suisse protégeant une appellation d’origine contrôlée, l’autorité étrangère responsable de la réglementation des appellations viticoles conformes aux exigences de l’art. 63 LAgr²³ ou le groupement ayant obtenu la protection d’une appellation viticole étrangère;

c.

l’organisation faîtière du secteur économique, si le Conseil fédéral a édicté une ordonnance en vertu de l’art. 50, al. 2, ou si elle se fonde sur une réglementation étrangère équivalente.