Loi sur la protection des marques (LPM) · RS 232.11

Art. 27b LPMDéposants

Titre 1 Marques Chapitre 2a Marque géographique

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’enregistrement d’une marque géographique peut être demandé par:

a.
le groupement ayant obtenu l’enregistrement d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique ou, s’il n’existe plus, un groupement représentatif s’occupant de la protection de l’appellation d’origine ou de l’indication géographique;
b.
le canton suisse protégeant une appellation d’origine contrôlée, l’autorité étrangère responsable de la réglementation des appellations viticoles conformes aux exigences de l’art. 63 LAgr23 ou le groupement ayant obtenu la protection d’une appellation viticole étrangère;
c.
l’organisation faîtière du secteur économique, si le Conseil fédéral a édicté une ordonnance en vertu de l’art. 50, al. 2, ou si elle se fonde sur une réglementation étrangère équivalente.
Historique et notes (1)
  1. RS 910.1