Loi sur la protection des marques (LPM) · RS 232.11

Art. 27c LPMRèglement

Titre 1 Marques Chapitre 2a Marque géographique

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le déposant d’une marque géographique remet à l’IPI un règlement concernant l’usage de la marque.

2Le règlement doit correspondre au cahier des charges ou à la réglementation applicable; il ne peut prévoir de rémunération pour l’usage de la marque géographique.