Loi sur la protection des marques (LPM) · RS 232.11

Art. 11 LPMUsage de la marque

Titre 1 Marques Chapitre 1 Dispositions générales Section 3 Existence du droit à la marque

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La protection est accordée pour autant que la marque soit utilisée en relation avec les produits ou les services enregistrés.

2L’usage d’une forme de la marque ne divergeant pas essentiellement de la marque enregistrée et l’usage pour l’exportation sont assimilés à l’usage de la marque.

3L’usage de la marque auquel le titulaire consent est assimilé à l’usage par le titulaire.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 11 LPM, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

Arrêts récents en français 5

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