Loi sur la protection des marques (LPM) · RS 232.11

Art. 33 LPMDécision concernant l’opposition

Titre 1 Marques Chapitre 3 Enregistrement des marques Section 2 Procédure d’opposition

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si l’opposition est fondée, l’enregistrement est révoqué en tout ou en partie; dans le cas contraire, l’opposition est rejetée.