Loi sur la protection des marques (LPM) · RS 232.11

Art. 33 LPMDécision concernant l’opposition

Titre 1 Marques Chapitre 3 Enregistrement des marques Section 2 Procédure d’opposition

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Si l’opposition est fondée, l’enregistrement est révoqué en tout ou en partie; dans le cas contraire, l’opposition est rejetée.

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