Loi sur la protection des marques (LPM) · RS 232.11

Art. 32 LPMVraisemblance de l’usage

Titre 1 Marques Chapitre 3 Enregistrement des marques Section 2 Procédure d’opposition

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si le défendeur invoque le non-usage de la marque antérieure en vertu de l’art. 12, al. 1, l’opposant doit rendre vraisemblable l’usage de sa marque ou l’existence de justes motifs pour son non-usage.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 32 LPM, du plus récent au plus ancien.