Si le défendeur invoque le non-usage de la marque antérieure en vertu de l’art. 12, al. 1, l’opposant doit rendre vraisemblable l’usage de sa marque ou l’existence de justes motifs pour son non-usage.
Loi sur la protection des marques (LPM) · RS 232.11
Art. 32 LPMVraisemblance de l’usage
Titre 1 Marques Chapitre 3 Enregistrement des marques Section 2 Procédure d’opposition
En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 32 LPM, du plus récent au plus ancien.