L’IPI décide, en statuant sur l’opposition elle-même, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause seront supportés par celle qui succombe.
Loi sur la protection des marques (LPM) · RS 232.11
Art. 34 LPMDépens
Titre 1 Marques Chapitre 3 Enregistrement des marques Section 2 Procédure d’opposition