Section 3 Radiation

L’IPI radie en tout ou en partie l’enregistrement de la marque dans les cas suivants:³⁰

a.

le titulaire demande la radiation;

b.

l’enregistrement n’est pas prolongé;

c.

l’enregistrement est déclaré nul par un jugement entré en force;

d.³¹

l’appellation d’origine protégée ou l’indication géographique protégée sur laquelle se fonde une marque géographique est radiée;

e.³²

une demande de radiation est acceptée.

¹Toute personne peut déposer auprès de l’IPI une demande de radiation de la marque pour défaut d’usage au sens de l’art. 12, al. 1.

²La demande peut être déposée au plus tôt:

a.

en l’absence d’opposition, cinq ans après l’échéance du délai d’opposition;

b.

en cas d’opposition, cinq ans après la fin de la procédure d’opposition.

³La demande est considérée comme déposée dès lors que la taxe a été payée.

¹L’IPI rejette la demande dans les cas suivants:

a.

le requérant ne rend pas vraisemblable le défaut d’usage;

b.

le titulaire de la marque rend vraisemblable l’usage de la marque ou un juste motif du défaut d’usage.

²Si le requérant rend vraisemblable le défaut d’usage pour une partie des produits et services, l’IPI accepte la demande pour cette partie uniquement.

³L’IPI décide, en statuant sur la demande, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.

Le Conseil fédéral règle les modalités de la procédure.