Loi sur la protection des marques (LPM) · RS 232.11

Art. 46 LPMEffet de l’enregistrement international en Suisse

Titre 1 Marques Chapitre 4 Enregistrement international des marques

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’enregistrement international prévoyant une protection en Suisse déploie les mêmes effets que le dépôt effectué auprès de l’IPI et l’inscription au registre suisse.53

2Lorsque la protection pour la Suisse est refusée à la marque ayant fait l’objet d’un enregistrement international, celui-ci est réputé n’avoir jamais eu effet.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er mai 1997 (RO 1997 1028; FF 1996 II 1393).