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Loi sur la protection des marques (LPM) · RS 232.11
Titre 1 Marques Chapitre 4 Enregistrement international des marques
1L’enregistrement international prévoyant une protection en Suisse déploie les mêmes effets que le dépôt effectué auprès de l’IPI et l’inscription au registre suisse.53
2Lorsque la protection pour la Suisse est refusée à la marque ayant fait l’objet d’un enregistrement international, celui-ci est réputé n’avoir jamais eu effet.
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