Loi sur la protection des marques (LPM) · RS 232.11

Art. 51 LPM

Titre 2 Indications de provenance et indications géographiques Chapitre 3 Enregistrement international des indications géographiques

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Abrogé

Abrogé

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