Loi sur la protection des marques (LPM) · RS 232.11

Art. 51 LPM

Titre 2 Indications de provenance et indications géographiques Chapitre 3 Enregistrement international des indications géographiques

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Abrogé