Loi sur la protection des marques (LPM) · RS 232.11

Art. 51a LPMRenversement du fardeau de la preuve

Titre 3 Voies de droit Chapitre 1 Droit civil

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’utilisateur d’une indication de provenance doit prouver que celle-ci est exacte.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711).