Loi sur la protection des marques (LPM) · RS 232.11

Art. 52 LPMAction en constatation

Titre 3 Voies de droit Chapitre 1 Droit civil

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

A qualité pour intenter une action en constatation d’un droit ou d’un rapport juridique prévu par la présente loi toute personne qui établit qu’elle a un intérêt juridique à une telle constatation.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 52 LPM, du plus récent au plus ancien.