A qualité pour intenter une action en constatation d’un droit ou d’un rapport juridique prévu par la présente loi toute personne qui établit qu’elle a un intérêt juridique à une telle constatation.
Loi sur la protection des marques (LPM) · RS 232.11
Art. 52 LPMAction en constatation
Titre 3 Voies de droit Chapitre 1 Droit civil
En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 52 LPM, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 5
- ATF 147 III 98Droit civil, poursuite et faillite · 2021 Action en constatation de la nullité d'une marque, "attaque centrale", intérêt digne de protection
- ATF 140 III 297Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE A Art. 2 let. a LPM ; domaine public, indications descriptives
- ATF 140 III 251Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Légitimation de la Croix-Rouge suisse à agir civilement contre l'utilisation abusive de son emblème ; protection conférée par le droit des marques
- ATF 136 III 102Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Action en constatation en matière de droit des marques ; étendue de l'intérêt juridique à la constatation
- ATF 120 II 144Droit civil · 1994 Protection des marques: qualité pour agir ; marque relevant du domaine public ; marques étrangères notoirement connues