Loi sur la protection des marques (LPM) · RS 232.11

Art. 53 LPMAction en cession du droit à la marque

Titre 3 Voies de droit Chapitre 1 Droit civil

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Au lieu de faire constater la nullité de l’enregistrement, le demandeur peut intenter une action en cession du droit à la marque que le défendeur a usurpée.

2L’action se périme par deux ans à compter de la publication de l’enregistrement ou, dans les cas visés à l’art. 4, à compter du moment où le titulaire a révoqué son consentement.

3Si le juge ordonne la cession, les licences ou autres droits accordés dans l’intervalle à des tiers tombent; ceux-ci ont toutefois droit à l’octroi d’une licence non exclusive lorsqu’ils ont déjà, de bonne foi, utilisé la marque professionnellement en Suisse ou s’ils ont fait des préparatifs particuliers à cette fin.79

4Les demandes en dommages-intérêts sont réservées.80

Historique et notes (2)
  1. Introduit par l’annexe ch. 3 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).
  2. Introduit par l’annexe ch. 3 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 53 LPM, du plus récent au plus ancien.