Loi sur la protection des marques (LPM) · RS 232.11

Art. 4 LPMEnregistrement en faveur d’un utilisateur autorisé

Titre 1 Marques Chapitre 1 Dispositions générales Section 1 Protection des marques

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les marques enregistrées sans le consentement du titulaire au nom d’un agent, d’un représentant ou d’un autre utilisateur autorisé ne sont pas protégées; il en va de même des marques qui n’ont pas été radiées du registre, bien que le titulaire ait révoqué son consentement.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 4 LPM, du plus récent au plus ancien.