Les marques enregistrées sans le consentement du titulaire au nom d’un agent, d’un représentant ou d’un autre utilisateur autorisé ne sont pas protégées; il en va de même des marques qui n’ont pas été radiées du registre, bien que le titulaire ait révoqué son consentement.
Loi sur la protection des marques (LPM) · RS 232.11
Art. 4 LPMEnregistrement en faveur d’un utilisateur autorisé
Titre 1 Marques Chapitre 1 Dispositions générales Section 1 Protection des marques
En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 4 LPM, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 4
- ATF 151 III 106Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE A Art. 3 al. 1 let. e LCD ; comparaison inutilement parasitaire
- ATF 150 III 83Droit civil, poursuite et faillite · 2024DE Marque d'agent
- ATF 143 III 216Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Marque d'agent
- ATF 131 III 581Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Marque enregistrée au nom d'un agent