Art. 2 LPMMotifs absolus d’exclusion

Sont exclus de la protection:

a.

les signes appartenant au domaine public, sauf s’ils se sont imposés comme marques pour les produits ou les services concernés;

b.

les formes qui constituent la nature même du produit et les formes du produit ou de l’emballage qui sont techniquement nécessaires;

c.

les signes propres à induire en erreur;

d.

les signes contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou au droit en vigueur.