Art. 1 LPMDéfinition

¹La marque est un signe propre à distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

²Les mots, les lettres, les chiffres, les représentations graphiques, les formes en trois dimensions, seuls ou combinés entre eux ou avec des couleurs, peuvent en particulier constituer des marques.