Loi sur la protection des marques (LPM) · RS 232.11

Art. 5 LPMNaissance du droit à la marque

Titre 1 Marques Chapitre 1 Dispositions générales Section 2 Naissance du droit à la marque; priorités

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le droit à la marque prend naissance par l’enregistrement.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 5 LPM, du plus récent au plus ancien.