Loi sur la protection des marques (LPM) · RS 232.11

Art. 7 LPMPriorité au sens de la Convention de Paris

Titre 1 Marques Chapitre 1 Dispositions générales Section 2 Naissance du droit à la marque; priorités

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsqu’une marque a été légalement déposée pour la première fois dans un autre État membre de la Convention de Paris5 ou que le dépôt a effet dans l’un de ces États, le déposant ou son ayant cause peut revendiquer la date du premier dépôt pour déposer la même marque en Suisse, à condition que le dépôt en Suisse ait lieu dans les six mois qui suivent le premier dépôt.

2Le premier dépôt dans un État accordant la réciprocité à la Suisse déploie les mêmes effets que le premier dépôt dans un État membre de la Convention de Paris.

Historique et notes (1)
  1. RS 0.232.01, 0.232.02, 0.232.03, 0.232.04