Loi sur la protection des marques (LPM) · RS 232.11

Art. 6 LPMPriorité découlant du dépôt

Titre 1 Marques Chapitre 1 Dispositions générales Section 2 Naissance du droit à la marque; priorités

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le droit à la marque appartient à celui qui la dépose le premier.