Loi sur la protection des marques (LPM) · RS 232.11

Art. 8 LPMPriorité découlant d’une exposition

Titre 1 Marques Chapitre 1 Dispositions générales Section 2 Naissance du droit à la marque; priorités

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Quiconque présente un produit ou des services désignés par une marque dans une exposition, officielle ou officiellement reconnue au sens de la Convention du 22 novembre 19286 concernant les expositions internationales, organisée dans un État membre de la Convention de Paris7 peut se prévaloir de la date de l’ouverture de l’exposition, à condition que la marque soit déposée dans les six mois qui suivent cette date.

Historique et notes (2)
  1. RS 0.945.11
  2. RS 0.232.01, 0.232.02, 0.232.03, 0.232.04