Loi sur la protection des marques (LPM) · RS 232.11

Art. 50c LPMRegistre international des appellations d’origine et des indications géographiques

Titre 2 Indications de provenance et indications géographiques Chapitre 3 Enregistrement international des indications géographiques

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’enregistrement international des appellations d’origine et des indications géographiques est régi par l’Acte de Genève du 20 mai 2015 de l’Arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques74 (Acte de Genève) et par les dispositions du présent chapitre.

2L’IPI est l’autorité chargée de l’administration de l’Acte de Genève pour la Suisse en ce qui concerne:

a.
l’enregistrement international des appellations d’origine et indications géographiques dont l’aire géographique d’origine est située sur le territoire suisse (art. 50d);
b.
les effets de l’enregistrement international des appellations d’origine et indications géographiques dont la protection est demandée sur le territoire suisse (art. 50e).
Historique et notes (1)
  1. RS 0.232.111.14