Chapitre 3 Enregistrement international des indications géographiques

¹L’enregistrement international des appellations d’origine et des indications géographiques est régi par l’Acte de Genève du 20 mai 2015 de l’Arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques⁷⁴ (Acte de Genève) et par les dispositions du présent chapitre.

²L’IPI est l’autorité chargée de l’administration de l’Acte de Genève pour la Suisse en ce qui concerne:

a.

l’enregistrement international des appellations d’origine et indications géographiques dont l’aire géographique d’origine est située sur le territoire suisse (art. 50d);

b.

les effets de l’enregistrement international des appellations d’origine et indications géographiques dont la protection est demandée sur le territoire suisse (art. 50e).

¹L’enregistrement international ou la modification de l’enregistrement international d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique dont l’aire géographique d’origine est située sur le territoire suisse peuvent être demandés auprès de l’IPI par:

a.

le groupement ayant obtenu l’enregistrement d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique conformément à l’art. 16 LAgr⁷⁵ ou à l’art. 50b de la présente loi ou, s’il n’existe plus, un groupement représentatif s’occupant de la protection de l’appellation d’origine ou de l’indication géographique;

b.

le canton protégeant une appellation d’origine contrôlée conformément à l’art. 63 LAgr;

c.

l’organisation faîtière du secteur économique, si le Conseil fédéral a édicté une ordonnance en vertu de l’art. 50, al. 2;

d.

le titulaire d’une marque constituant une appellation d’origine ou une indication géographique au sens de l’art. 2 de l’Acte de Genève⁷⁶, pour autant que cette appellation d’origine ou cette indication géographique ne soit pas protégée en vertu de l’art. 16 ou 63 LAgr ou de l’art. 50, al. 2, ou 50b de la présente loi.

²Le Conseil fédéral règle les modalités de la procédure.

¹Les effets de l’enregistrement international d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique dont la protection est demandée sur le territoire suisse peuvent être refusés notamment pour les motifs suivants:

a.

la dénomination ou l’indication ne correspond pas aux définitions de l’art. 2 de l’Acte de Genève⁷⁷;

b.

la protection résultant de l’enregistrement international est contraire au droit, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs;

c.

la protection résultant de l’enregistrement international porte atteinte à une marque antérieure enregistrée de bonne foi pour un produit identique ou comparable.

²L’IPI statue d’office sur les motifs de refus visés à l’al. 1, let. a et b.

³Un tiers peut invoquer auprès de l’IPI tous les motifs visés à l’al. 1.

⁴Il peut au surplus demander l’octroi de la période de transition prévue à l’art. 17 de l’Acte de Genève pour mettre fin à une utilisation antérieure et de bonne foi d’une dénomination ou d’une indication faisant l’objet d’un enregistrement international.

⁵Une marque qui a été déposée ou enregistrée de bonne foi avant que la dénomination ou l’indication faisant l’objet de l’enregistrement international ait été protégée sur le territoire suisse et dont l’utilisation pour un produit identique ou comparable serait contraire à l’art. 11 de l’Acte de Genève peut continuer à être utilisée, lorsqu’elle n’encourt pas les motifs de nullité ou de déchéance prévus par la présente loi. Son enregistrement peut être prolongé aux mêmes conditions.

⁶L’art. 50b, al. 6 et 7, s’applique par analogie.

⁷Le Conseil fédéral règle les modalités de la procédure.

L’IPI peut prévoir par voie d’ordonnance que le requérant est tenu de payer une taxe pour:

a.

le traitement d’une demande d’enregistrement international d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique dont l’aire géographique d’origine est située sur le territoire suisse ou d’une demande de modification dudit enregistrement (art. 50d, al. 1);

b.

l’examen quant au fond de l’enregistrement international d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique dont la protection est demandée sur le territoire suisse (art. 50e, al. 2);

c.

le traitement d’une demande de refus des effets de l’enregistrement international d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique sur le territoire suisse (art. 50e, al. 3);

d.

le traitement d’une demande d’octroi d’une période de transition (art. 50e, al. 4).