Art. 48d LPMExceptions

Les exigences prévues aux art. 48a à 48c ne sont pas applicables dans les cas suivants:

a.

une indication géographique a été enregistrée conformément à l’art. 16 LAgr⁶⁶ avant l’entrée en vigueur de la présente disposition;

b.

un producteur démontre que l’indication de provenance utilisée correspond à la compréhension des milieux intéressés.