Art. 49 LPMIndication de provenance des services

¹L’indication de provenance d’un service est exacte si les exigences suivantes sont remplies:

a.

elle correspond au siège de la personne qui fournit le service;

b.

un réel site administratif de cette personne est sis dans le même pays.

²Si une société mère remplit l’exigence visée à l’al. 1, let. a, et que soit elle-même soit une de ses filiales réellement contrôlée par elle et domiciliée dans le même pays remplit l’exigence visée à l’al. 1, let. b, l’indication de provenance est également exacte pour les services de même nature fournis par les filiales et succursales étrangères de la société mère.

³Les éventuelles exigences supplémentaires, telles que l’observation de principes usuels ou prescrits pour les prestations de services considérées ou le lien traditionnel du prestataire de services avec le pays de provenance, doivent également être remplies.

⁴Une indication de provenance étrangère est exacte si les exigences de la législation du pays correspondant sont remplies. L’éventuelle tromperie des consommateurs en Suisse est réservée.