Loi sur la protection des marques (LPM) · RS 232.11

Art. 48a LPMProduits naturels

Titre 2 Indications de provenance et indications géographiques Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La provenance d’un produit naturel correspond:

a.
au lieu de l’extraction, pour les produits minéraux;
b.
au lieu de la récolte, pour les produits végétaux;
c.
au lieu où les animaux ont passé la majeure partie de leur existence, pour la viande qui en est issue;
d.
au lieu de la détention des animaux, pour les autres produits qui en sont issus;
e.
au lieu de la chasse ou de la pêche, pour les produits qui en sont tirés;
f.
au lieu de l’élevage, pour les poissons d’élevage.
Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711).