Loi sur la protection des marques (LPM) · RS 232.11

Art. 50a LPMSigne d’identification du producteur

Titre 2 Indications de provenance et indications géographiques Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsque les intérêts d’un secteur économique l’exigent, le Conseil fédéral peut instituer l’obligation d’apposer un signe d’identification du producteur sur les produits de ce secteur.

Historique et notes (1)
  1. Anciennement art. 51.