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Loi sur la protection des marques (LPM) · RS 232.11
Titre 2 Indications de provenance et indications géographiques Chapitre 1 Dispositions générales
Lorsque les intérêts d’un secteur économique l’exigent, le Conseil fédéral peut instituer l’obligation d’apposer un signe d’identification du producteur sur les produits de ce secteur.
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