Loi sur la protection des marques (LPM) · RS 232.11

Art. 79 LPM

Titre 4 Dispositions finales Chapitre 4 Référendum et entrée en vigueur

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹La présente loi est sujette au référendum facultatif.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1^er avril 1993¹³⁵

Art. 36: 1^er janvier 1994¹³⁶

Historique et notes (2)

ACF du 23 déc. 1992
O du 26 avr. 1993 (RO 1993 1839)

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