Loi sur la protection des marques (LPM) · RS 232.11

Art. 79 LPM

Titre 4 Dispositions finales Chapitre 4 Référendum et entrée en vigueur

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er avril 1993135

Art. 36: 1er janvier 1994136

Historique et notes (2)
  1. ACF du 23 déc. 1992
  2. O du 26 avr. 1993 (RO 1993 1839)