Loi sur la protection des marques (LPM) · RS 232.11

Section 6 Traités internationaux

Titre 1 Marques Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 20

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 20

1…18

2Les traités internationaux auxquels la Suisse est partie qui accordent des droits plus étendus que ceux prévus dans la présente loi s’appliquent aussi aux ressortissants suisses.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. II 11 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).