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Loi sur la protection des marques (LPM) · RS 232.11
Titre 1 Marques Chapitre 1 Dispositions générales
Art. 20
1…18
2Les traités internationaux auxquels la Suisse est partie qui accordent des droits plus étendus que ceux prévus dans la présente loi s’appliquent aussi aux ressortissants suisses.
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