Loi sur la protection des marques (LPM) · RS 232.11

Art. 25 LPMRèglement illicite

Titre 1 Marques Chapitre 2 Marque de garantie et marque collective

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si le règlement ne remplit pas ou plus les conditions prévues à l’art. 23 et que le titulaire de la marque ne remédie pas à cet état de fait dans le délai fixé par le juge, l’enregistrement de la marque est nul à l’échéance de ce délai.